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Règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le PCG
Dans le cadre de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 par l'ordonnance 2015-900 et le décret 2015-903, l’ANC a modifié plusieurs articles du PCG par règlement 2015-06 du 23 novembre 2015.
Ces modifications portent sur :
- la définition du fonds commercial ;
- l'évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial postérieurement à leur date d’entrée ;
- le mali technique de fusion ;
- les informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels.
Ces modifications sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Ce règlement a été homologué par arrêté du 4 décembre 2015 .
NOTA : D'autres règlements de l'ANC ont été publiés dans le cadre de la transposition de la directive mais concernent les comptes consolidés. Ainsi, le règlement ANC 2015-07 du 23 novembre 2015 modifie le règlement CRC 99-02 ; le règlement 2015-08 du 23 novembre 2015 modifie le règlement CRC 99-07 relatif aux règles de consolidation Ces règlements ANC modifient les dispositions en matière de comptabilisation de l'écart d'acquisition positif, de parts de marché, du changement de dénomination du paragraphe 215 et des informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés.
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