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Règlement ANC 2015-03 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation
L’ANC a publié le règlement 2015-03 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation.
Ce règlement définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 :
- aux organismes paritaires collecteurs agréés, au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA) ;
- aux organismes paritaires agréés, au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF) ;
- aux organismes paritaires collecteurs agréés, au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
- au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Ces organismes établissent leurs comptes annuels conformément au règlement CRC 99-01 relatif aux comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations ou précisions prévues dans ce règlement.
Ce règlement 2015-03 a été homologué par arrêté ministériel du 21 août 2015
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