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 Actualité / Actualité fiscale / Loi de finances rectificative pour 2014 (août 2014)

Date maj : 25/09/2014

Loi de finances rectificative pour 2014 (août 2014)

La première loi de finances rectificative pour 2014 du 08 août 2014 (316,75 kB)  a été publiée au Journal Officiel le 09 août 2014.

Voici Les principales mesures de la 1ère loi de Finances rectificative 2014 :

Impôt sur le revenu :
- Réduction d'impôt pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013
- Plus-values mobilières : gains taxés à un taux forfaitaire exclus du bénéfice des abattements
- Plus-values immobilières : abattement de 25 % subordonné à certains engagements du cessionnaire

Impôt sur les sociétés :
- Contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % prorogée d'un an
- Extension du régime d'intégration fiscale aux EPIC

Contrôle fiscal et sanctions :
- Contrôle des prix de transfert
- Manquement à l'obligation de produire le fichier des écritures comptables
- Manquement à l'obligation de produire la comptabilité analytique et les comptes consolidés
- Travaux ouvrant droit à l'éco-PTZ : justification de l'éligibilité des travaux

Mesures diverses :
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
- Reconduction du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public
- Droits de donation : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété
- Taux de TVA de 5,5 % pour les logements sociaux situés en zone ANRU

Versement de transport :
- Réforme de l'exonération des fondations et associations à compter de 2015



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