 Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2005-G |
Date maj : 14/01/2008
Avis 2005-G
Cet avis, qui annule et remplace l' avis 2005-B du 2 mars 2005, est relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale, au sens de l'article 223-A du code général des impôts.
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