Le nouveau traitement des fusions, obligatoirement applicable pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, a été institué par le règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 pris sur avis 2004-01 du CNC du 25 mars 2004.
Le comité d'urgence du CNC a apporté des précisions quant aux modalités de traitement comptable des fusions et opérations assimilées dans son avis 2005-C du 4 mai 2005.
Enfin, le règlement CRC 2005-09 du 3 novembre 2005 est venu modifier le PCG pour intégrer certaines précisions complémentaires.
Ces règles s'appliquent uniquement aux comptes sociaux.