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Cessions de créances-contrats PPP

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés - Communiqué du CNC du 5 mars 2009. (413,96 kB)

Éléments de contexte

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 permet de confier à un opérateur privé, pour une période donnée, une mission globale (financement, conception, construction et mise à disposition d’ouvrage publics) là où le droit des marchés pourrait imposer une pluralité de marchés publics distincts. En contrepartie de l’exécution de cette mission globale, le tiers sera rémunéré de façon différée, tout au long de l'exécution du contrat.

Afin de donner un nouvel élan à ce type de contrat et d’en faire un nouvel outil de la commande publique, les dispositions juridiques et fiscales de ce régime ont été modifiées par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

L’article 43 de cette loi a étendu aux cessions de créances résultant d’un contrat de partenariat les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI (1), jusqu’à présent réservées aux cessions de créances résultant d’un contrat de crédit-bail.

En application de ces dispositions, lorsque les entreprises titulaires d’un contrat de partenariat cèdent une telle créance, elles peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision, égale à l’excédent du montant des créances cédées qui correspond aux coûts d’investissement incorporés au prix de revient, sur le total des amortissements pratiqués.

En précisant les dispositions fiscales applicables aux cessions de créances futures dans le cadre des contrats de PPP, l’article 43 de la loi précitée implique d’apporter des précisions quant au traitement comptable des cessions de créances futures dans les comptes individuels.

Traitement comptable des cessions de créances futures dans les comptes individuels

Le traitement comptable des cessions de créances futures ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques dans le règlement n°99-03. Cependant, une cession de créance future de PPP ne peut pas entrainer une variation positive de l’actif net car l’immobilisation n’a pas été livrée au partenaire public et les services complémentaires éventuellement associés à l’infrastructure n’ont pas été rendus ; il n’y a pas de créance acquise. L’immobilisation, objet du contrat de

PPP, ne sera remise au concédant (collectivité publique ou Etat) qu’à l’issue du contrat.

En pratique, le traitement comptable de la cession de créance sera toutefois différent selon qu’il s’agit d’une cession escompte ou d’une cession à titre de garantie, compte tenu des différences juridiques existant entre ces différentes formes de cessions de créances lors de la mise en vigueur des mécanismes de cession des loyers.