 Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-12 |
Date maj : 27/05/2010
Article L 123-12
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Flash spécial
- Année 2012
- Rglt N° 2012-1 (en cours d'homologation) du 19 mars 2012 relatif relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011
- Rglt N° 2012-2 (en cours d'homologation) du 7 mars 2012 relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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