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Nomination d’un commissaire aux comptes
L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 prévoit l'obligation, pour les associations et fondations qui reçoivent des dons, à un avantage fiscal au titre de l'impôt, de suivre les prescriptions de l'article L. 612-4 du Code de commerce (établissement de comptes annuels, désignation d'un commissaire aux comptes et publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes). Ces obligations sont entrées en vigueur avec le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 publié le 23 mars 2006 au Journal officiel et s'appliquent donc sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
La publication du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 a conduit certains professionnels à considérer que ce texte venait différer d'une année la disposition de l'article 4-1 précité.
En effet, l'article 2 de ce décret stipule que " les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007 ".
La CNCC (Compagnie nationale des commissaire aux comptes) a donc précisé que le décret n° 2007-644 a pour seul objectif de réintroduire dans un texte réglementaire la disposition figurant précédemment à l'article 2 du décret n° 2006-335, malencontreusement abrogée par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce.
Bulletin CNCC, 146, 06/2007, p. 267-269
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