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Règlement 99.01 du CRC - Chapitre VI

Chapitre VI : Nomenclature des comptes spécifiques

(Création ou modification de comptes par rapport à la nomenclature du plan comptable général) Ne sont pas repris les comptes spécifiques relatifs aux fonds associatifs énumérés au chapitre IV.

  • Compte 1516 « provisions pour risques d'emploi » à condition que cette provision soit destinée à couvrir des risques que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
  • Compte 181 intitulé « apports permanents entre siège social et établissements ».
  • Compte 185 intitulé « biens et prestations de services échangés entre établissements et le siège social ».
  • Compte 186 intitulé « biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) ».
  • Compte 187 intitulé « biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) ».
  • Compte 19 « fonds dédiés » à éclater en sous-comptes :
    • 194 « fonds dédiés sur subventions de fonctionnement »
    • 195 « fonds dédiés sur dons manuels affectés »
    • 197 « fonds dédiés sur legs et donations affectés »
  • Comptes 228 « immobilisations grevées de droits » et 229 « droits des propriétaires » pour enregistrer les commodats.
  • Compte 41 et ses subdivisions intitulés « usagers » ;
  • Compte 45 intitulé « confédération, fédération, union, associations affiliées ».
  • Compte 475 « legs et donations en cours de réalisation »
  • Modification du libellé 68 qui devient « dotations aux amortissements, provisions et engagements »
  • Compte 689 «engagements à réaliser sur ressources affectées » à éclater en sous-comptes :
    • 6894 « engagements à réaliser sur subventions attribuées »
    • 6895 « engagements à réaliser sur dons manuels affectés »
    • 6897 « engagements à réaliser sur legs et donations affectés »
  • Compte 695 intitulé « impôts sur les sociétés » qui enregistre « l'impôt sur les sociétés des personnes morales non lucratives ».
  • Compte 657 pour enregistrer les subventions versées par l'organisme ; ces charges doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 756 pour enregistrer les cotisations ; ces produits doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 789 « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » à éclater en sous-comptes par type de ressources.
  • Compte 86 « emplois des contributions volontaires en nature » et sous-comptes par nature.
  • Compte 87 « contributions volontaires en nature » et sous-comptes par catégorie.