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Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)

Bulletin CNCC n°165 mars 2012, pages 164-167

La Commission des études comptables de la CNCC a traité les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires lié à un service de diffusion d'annonces immobilières comprenant un forfait "vendu ou remboursé".

La Commission s'est prononcée sur le traitement comptable d'un contrat d'annonces de biens immobiliers par l'intermédiaire de sites internet et de la presse d'une durée de 18 mois ou jusqu'à la vente du bien immobilier. Ainsi, si le bien n'est pas vendu à l'issue des 18 mois, le client a le choix entre la prorogation de son annonce ou de se faire rembourser.

La Commission a dans un premier temps rappelé sa précédente réponse à la comptabilisation des produits relatifs aux contrats de diffusion d'offres de vente immobiliers publiée dans le bulletin CNCC n°160 de décembre 2010, pages 694-695, dans laquelle elle considérait que les prestations rendues par la société doivent être assimilées à des prestations continues. Ainsi, les produits doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution des prestations correspondantes, c'est à dire étalés sur la durée des contrats de diffusion dans les comptes annuels de la société.

Le forfait "vendu ou remboursés" pose la problématique de la durée du contrat et de l'éventualité de rembourser le client à l'issue de la période de 18 mois.

La Commission a conclu que si la société dispose de statistiques fiables sur la durée du contrat et du risque de remboursement, les produits sont pris au fur et à mesure de l'avancement des prestations, et donc étalés sur la durée estimée moyenne des contrats de diffusion. En contrepartie, la société devra, à chaque clôture d'exercice, provisionner le risque de remboursement des contrats.

Dans le cas où la société ne dispose pas de statistiques fiables, le chiffre d'affaires ne sera reconnu qu'à l'extinction de la période de remboursement éventuel. Ainsi, le forfait "vendu ou remboursé" ne doit pas être comptabilisé en produits mais enregistré dans le compte Produits Constatés d'Avance. Le produit sera reconnu en résultat à la date de la vente effective du bien, soit annulé à la date de remboursement du contrat.

Dans tous les cas, la Commission a rappelé qu'une information sur le mode de comptabilisation des produits devra être fournie dans l'annexe des comptes annuels.



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