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Événement survenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes – Continuité d'exploitation compromise – Principes comptables - EC 2013-45

Bulletin CNCC n°172 décembre 2013 pages 664-668

Dans la situation décrite, la décision de fermeture définitive du site industriel, annoncée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes, entraîne la cessation d’activité de la société. Cette décision a un lien direct et prépondérant avec la situation existant à la clôture de l’exercice et met en cause la continuité d’exploitation de la société.

La Commission des études comptables a saisi en 2009 le Conseil national de la comptabilité (CNC, désormais l’Autorité des normes comptables ou ANC) sur les conséquences de l’abandon du principe de continuité d'exploitation sur les états financiers établis selon les référentiels comptables français (comptes annuels et consolidés) et selon le référentiel IFRS. En particulier, elle a interrogé le normalisateur comptable sur la définition des méthodes comptables devant être appliquées pour clôturer les comptes d’une entité en cessation d’activité à la clôture de l’exercice.

Les incertitudes portaient notamment sur la définition des valeurs liquidatives et sur la comptabilisation de provisions pour des restructurations inéluctables et non encore formellement décidées. Pour le moment, l’Autorité des normes comptables n'a pas répondu à ces interrogations.

Partant de ce constat et dans le silence des textes sur les conventions comptables à retenir pour arrêter les comptes annuels dans une telle situation, la Commission a estimé qu’il revient au conseil d’administration de la société d’effectuer des choix de méthodes comptables, ceux-ci pouvant aller jusqu’à la comptabilisation de provisions relatives à des décisions non encore formalisées et à l’évaluation des actifs et des passifs à leur valeur liquidative.

L’annexe des comptes annuels et le rapport de gestion devront préciser les modalités de comptabilisation et d’évaluation qui auront été retenues par le conseil d’administration pour traduire dans les comptes l’abandon du principe de continuité d’exploitation. 



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