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Détermination des valeurs d'apport

Le CNC répond dans un courrier en date du 9 novembre 2005 à une saisine de la CNCC que les opérations impliquant des sociétés sous contrôle de personnes physiques, doivent être considérées comme des opérations entre entités distinctes, dont les apports doivent être évalués à la valeur réelle.

Dans ces conditions, la question du sens de l'opération et de ses conséquences comptables ne se pose pas.

  • Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 571-872