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Comptabilisation de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction fillon » (EC 2012-64)

Bulletin CNCC n°169 mars 2013 pages 125-128

La Commission des études comptables a été interrogée sur la possibilité de constituer une « provision pour complément de charges Fillon » dans une société clôturant ses comptes au cours de l’année civile.

Chaque mois la société pratique la régularisation progressive de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction fillon », en faisant masse des éléments nécessaires au calcul sur la période écoulée depuis le 1er  jour de l’année civile.

Afin de tenir compte de l’incidence du versement de primes entre la date de clôture et le 31 décembre, la société comptabilise une provision « pour complément de charges Fillon ».

La Commission a noté que la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale s’opère sur l’année civile.

La Commission considère que les éléments de rémunérations versés entre la date de clôture et le 31 décembre peuvent venir modifier le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

En conséquence, la Commission estime que la société doit apprécier, à la clôture de l’exercice clos en cours d’année, tous les éléments de rémunération qui peuvent venir impacter l’évaluation de la réduction Fillon et comptabiliser une provision pour charges, ou des charges à payer, dès que le montant de la régularisation peut être déterminé de façon précise.

La Commission précise que, selon l’article 323-2 du Plan comptable général, la meilleure estimation du passif correspond à l’hypothèse la plus probable et non à une moyenne pondérée de différentes hypothèses.



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