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Date maj : 19/12/2007
Chèques cadeaux
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur l'obligation pour une société d'enregistrer, lors de la vente en chèques-cadeaux, en chiffre d'affaires, la valeur faciale du chèque-cadeau, augmentée de la commission perçue des clients, ou seulement cette commission.
La Commission a constatée que la société ne reçoit aucune somme ou valeur en contrepartie de la fourniture de biens, travaux ou services. Elle n'a par ailleurs, aucune responsabilité sur les achats faits à l'aide des chèques-cadeaux. Elle considère donc que la commission perçue en contrepartie, consistant en l'émission et la vente de chèques-cadeaux, est seule constitutive de son chiffre d'affaires.
- Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 719-720
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