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Autorité des Normes Comptables - ANC

Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

  1. Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
  2. Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
  3. Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
  4. Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.

L'ANC  représente le regroupement en une seule entité des compétences du CNC  et du CRC.

Bulletin Officiel des Impôts - BOI  

Les bulletins officiels des impôts sont disponibles en ligne.

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC  

Le commissariat aux comptes est érigé en une profession qu'organise le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, créant une Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), placée auprès du Ministre de la Justice. Les commissaires aux comptes sont investis d'une mission générale qui comporte une mission d'audit conduisant à la certification et des missions de vérification spécifiques. Par ailleurs, en leur qualité de commissaires aux comptes de l'entreprise, ils effectuent des interventions connexes à leur mission générale, consécutives à des opérations particulières ou des évènements nécessitant leur intervention.
Le site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes est composé d’une partie publique et d’une partie privée (Extranet).

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - H3C  

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003. Institué auprès du Garde des Sceaux, il assure la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Le H3C est composé de 12 membres. Il est investi de deux missions essentielles : assurer la surveillance de la profession ; veiller au respect de la déontologie et notamment de l'indépendance des commissaires aux comptes. Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil est chargé d'organiser les contrôles de l'activité des professionnels ; d'émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession ; d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel (normes d'audit) ; d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ; de définir et de superviser les orientations et le cadre des contrôles périodiques. En outre, il est investi de compétences de jugement : il est l'organe d'appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d'inscription.

L'académie  

La vocation première de l'Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières et de l'IPAO (Institut des Professionnels Associés à l'Ordre des Experts Comptables) est de développer les compétences des professionnels par l'échange d'expériences, la production doctrinale et technique et la diffusion des savoirs, en France et à l'étranger. En rassemblant les talents des professionnels de la comptabilité, de l'audit, de la gestion et de la finance, elle cherche également à élargir le champ d'expérimentation et les thèmes de réflexions pour renforcer l'excellence de la filière et son rayonnement à l'international.

Focus IFRS  

Fruit de la coopération entre le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC), FocusIFRS a vocation à aider les professionnels de la comptabilité et de la finance à mieux connaître le référentiel comptable international de l’IASB.

Site Internet de la Commission Européenne

 Dans le cadre de l'information financière au sein des Etats membres, la Commission européenne élabore des règlements et directives. Après approbation au niveau européen, chaque Etat membre a l'obligation de transposer les directives dans sa législation nationale. Dans le domaine de la comptabilité et de l'audit, la Commission européenne a entrepris des chantiers importants : simplification des nomes pour les petites entités, l'adoption du référentiel IAS/IFRS de l'IASB et l'adoption des normes d'audit ISA de l'IFAC.

AMF (ex COB)

 Créée par la loi n°2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'autorité des Marchés Financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ; à l'information des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. L'AMF comprend un collège de 16 membres ; une commission des sanctions de 12 membres ; des commissions spécialisées et des commissions consultatives.



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