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Date maj : 21/12/2007

RFC 368 - Quotas d'émission de GES

La comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Les pays signataires du protocole de Kyoto se sont engagés à réduire leur émission de gaz à effet de serre (GES). Une partie de l'engagement des pays sera délégué au niveau des entreprises par le biais des quotas d'émission de GES. La création de marchés d'échange de quotas d'émission dès 2005 va générer une activité de négoce de ces quotas.

Deux types d'entreprises sont donc concernées :

  • les entreprises industrielles,
  • les entreprises de négoce.

Le Comité d'urgence du CNC a émis le 23 mars 2004 un avis (n° 2004-C) pour expliciter la nature comptable et le traitement des quotas qui diffèrent dans les deux cas.

  • Pour les entreprises industrielles les quotas d'émission répondent à la définition d'une immobilisation incorporelle (sous-compte 205). La contrepartie au passif entre dans un compte de régularisation spécifique : 489 "quotas d'émission alloués par l'état". En raison de leur attribution gratuite, les quotas devront être évalués à leur valeur vénale. Les achats et ventes de quotas d'émission sont comptabilisés à leur coût de transaction et suivent les règles de comptabilisation des immobilisations classiques.
  • Pour les entreprises de négoce, les quotas ne constituent pas des immobilisations incorporelles. Le CNC a retenu la qualification de "Autres titres conférant un droit de propriété".

Télécharger l'article de Florence Depoers (69,33 kB) , paru dans la RFC n° 368 - 08/2004