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Avis de l'ANC sur des projets de textes contenant des dispositions comptables
L’ANC a rendu en 2014, plusieurs avis favorables , sur des projets de textes contenant des dispositions comptables :
- Avis n° 2014-03 relatif au projet de décret portant diverses dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables à la gestion des diverses catégories d’organismes d’habitation à loyer modéré. Ce projet de décret supprime notamment l’obligation de constater des dotations aux amortissements des immeubles sur la durée de remboursement des emprunts à long terme contractés pour leur construction et, le cas échéant, de constituer des amortissements supplémentaires (amortissements dérogatoires). Ce projet de décret créé également un article R 423-29 dans le même code, relatives aux règles d’établissement du cadre comptable et à la tenue des comptes des offices publics de l’habitat à comptabilité commerciale et modifie l’article R 423-68 relatif aux règles d’établissement du cadre comptable et à la tenue des comptes des sociétés d’habitation à loyer modéré.
- Avis n° 2014-04 relatif à un projet de décret portant sur les contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision pour diversification. Ce projet de décret s’inscrit dans la réforme modifiant le cadre juridique des contrats dits diversifiés, et prévoit que les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification sont cantonnés comptablement au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation. Ce projet de décret précise la possibilité d’une garantie à terme, à une échéance qui ne peut être inférieure à huit ans et les modalités de cantonnement comptable par la création d’une comptabilité auxiliaire d’affectation (privilège spécial sur les actifs en représentation). De plus, il comporte des dispositions relatives au traitement prudentiel des contrats diversifiés, et notamment la constitution de provisions techniques et la création d’une provision de lissage. Dans son avis favorable, l’ANC recommande toutefois de prévoir la mise à disposition du public des informations quant aux montants et motifs de cette « provision pour lissage», de préciser les modalités de reprise de la « provision pour lissage», de changer le libellé de la « provision pour lissage» qui pourrait être nommée « Provision Collective de Diversification Différée », ou encore « Provision Collective de Diversification Reportée » et rappelle que le traitement comptable de ces contrats devra suivre les dispositions du règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 modifié relatif aux opérations d’assurance réalisées dans le cadre d’un patrimoine d’affectation.
- Avis n° 2014-05 relatif au projet d’arrêté portant sur les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Ce projet d’arrêté complètera la réforme du cadre juridique des contrats dits diversifiés, en fixant les modalités d’information du souscripteur d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision pour diversification, en déterminant les paramètres techniques du fonctionnement de ce type d’engagements et en précisant le fonctionnement de la provision de diversification différée.
- Avis n° 2014-06 relatif au projet de décret relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré. Ce projet de décret impose à la clôture, la constatation d’une dépréciation pour les créances visées, indépendamment de la constatation de l’amoindrissement de leur valeur actuelle par rapport à leur valeur comptable. Cette disposition déroge de ce fait aux dispositions de l’article 214-25 du PCG. L’ANC, tout en émettant un avis favorable, souhaite que le principe général d’évaluation des créances soit rappelé en tête de l’article, les dispositions examinées n’en constituant qu’une application particulière dérogatoire.
- Avis n° 2014-09 relatif au projet de décret portant extension de la réforme modifiant les règles d’investissements des entreprises d’assurance dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés, élargissant notamment le périmètre des créances admissibles à l’actif des fonds de prêts à l’économie et le périmètre des prêts non garantis dans lesquels les organismes d’assurance régis par le code des assurances peuvent investir en direct.
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