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Date maj : 20/01/2008

Elargissement de l’assiette fiscale de la participation

Selon l'article 10 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006

L’article 10 modifie sur deux points les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation selon la formule légale telle que visée aux dispositions de l’article L.442-2 du code du travail :

  • le bénéfice net fiscal sur lequel est calculée la réserve doit désormais être majoré des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 septies (reprise d’entreprises en difficulté), 44 octies et 44 octies A (zones franches urbaines), 44 undecies (pôles de compétitivité), 208 C (SIIC) et 217 bis (bénéfices réalisés dans les départements d’Outre-mer).
  • Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire de participation, le bénéfice fiscal net à prendre en compte ne peut être minoré que des seuls déficits subis au titre des cinq dernières années.

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de ces règles, on notera que les dispositions applicables en matière de prise en compte d’un bénéfice net fiscal élargi s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Par contre, celles relatives à la limitation des déficits imputables n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2008.