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Rglt de l'ANC n° 2012-05 du 8 novembre 2012 (en cours d'homologation) modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03

L’Autorité des normes comptables a été saisie sur le traitement comptable des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

L'ANC a précisé dans son règlement n°2012-05 du 08 novembre 2012 (100,46 kB) (en cours d'homologation) la définition d'une VEFA et le traitement comptable à retenir. Elle a rappelé dans sa note de présentation (143,54 kB) les modalités pratiques de prise en compte des produits et charges pour le calcul du résultat à l'achèvement ou à l'avancement mentionné dans l'avis 99-10 du CNC relatif auxcontrats à long terme.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), spécifiquement français, est défini par le Code Civil de la façon suivante : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » (Article 1601-3).

Ces dispositions sont également reprises dans le code de la construction et de l’habitation à l’article L 261-3.

Pour certains biens acquis dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur n’intervient que de façon mineure sur les caractéristiques techniques (choix de couleurs, etc). Néanmoins, chaque bien acheté en VEFA est spécifique dans la mesure où l’acheteur n’achète pas seulement des caractéristiques techniques mais également un emplacement, un étage et une orientation. Il n’est donc généralement pas prêt à échanger son lot contre un autre possédant les mêmes caractéristiques techniques.

Par conséquent, le caractère « spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique » mentionné à l’article 380-1 du PCG traitant des contrats long terme s’applique pleinement aux contrats de vente en l’état futur d’achèvement, que l’acheteur influe de manière limitée ou non sur les caractéristiques techniques du bien.

Le contrat de VEFA répond à la définition d’un contrat à long terme au sens de l’article 380-1 du PCG.

En conséquence, dans les comptes sociaux comme dans les comptes consolidés, l’ensemble des contrats de VEFA sont donc comptabilisés à l’achèvement ou à l’avancement, la méthode à l’avancement étant la méthode préférentielle.

Dans le cas où le règlement ci-joint conduirait à un changement de méthode, celui-ci devrait être comptabilisé de manière rétrospective conformément à l’article 314-1 du PCG. Ce traitement implique de présenter une information comparative (comptes pro-forma) pour les exercices antérieurs présentés conformément à l’article 130-5 du PCG.



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