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Date maj : 14/06/2011

Règlements de l'ANC homologués en 2010

Fin 2010, plusieurs règlements de l'ANC ont été homologués par arrêtés du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les règlements concernés sont disponibles sur le site Internet de l'ANC .

Pour en savoir plus sur les règlements qui concernent le secteur industriel et commercial - consulter la rubrique du site FocusPCG "Actualité de l'OEC - diaporamas de la commission de droit comptable".

  • Nouveaux seuils applicables (CA: 2M€, Bilan: 1M€, Salariés: 20) pour la présentation d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés - Règlement n° 2010-10 de l’ANC homologué par arrêté le 28 décembre 2010. Pour télécharger l'arrêté .  Ce règlement s'inscrit dans le cadre de l'article L. 123-16 du code de commerce. Un décret viendra supprimer l'article R.123-200 en conséquence. Les seuils de l'annexe simplifiée ne sont pas modifiés.
  • Nouvelles obligations d'information dans l'annexe - transactions entre parties liées et opérations non inscrites au bilan. Pour télécharger l'arrêté . Règlements de l'ANC concernés :
    • n° 2010-02 modifiant le règlement du CRC n° 99-03 (PCG)
    • n° 2010-03 modifiant le règlement du CRC n° 99-02 (comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques)
    • n° 2010-04 modifiant le règlement du CRB n° 91-01 (établissements de crédit)
    • n° 2010-05 modifiant le règlement du CRC n° 99-07 (établissements de crédit
    • n° 2010-06 modifiant le règlement CRC n° 2002-04 (entreprises d'investissement)
    • n° 2010-07 modifiant le règlement CRC n° 2002-05 (entreprises d'investissement) 
  • Règlement n° 2010-11 de l’ANC afférent au traitement comptable de la CET modifiant le règlement n° 99-03. Pour télécharger l'arrêté . Voir également le Communiqué de l'ANC du 21 juillet 2010.
  • Règlements (n° 2010-08 et 2010-09) de l’ANC afférent aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire. Pour télécharger l'arrêté .  
  • Arrêté modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres. Pour télécharger l'arrêté.  



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