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Date maj : 28/01/2009

Avis 2008-14

Le présent avis afférent à une opération de transmission universelle de patrimoine est

applicable à toutes les fusions et opérations assimilées dont les apports sont évalués à la

valeur comptable. Il traite de la question suivante : ce complément de prix, lié à l’acquisition de titres et dépendant de la performance future, doit-il être pris en compte dans le calcul du mali technique ?

La décision du collège du CNC a été la suivante :

  • Ce complément de prix est un élément du coût d’acquisition des titres apportés par la société absorbée et non pas un élément de valorisation complémentaire résultant de la fusion.
  • Ce complément est comptabilisé à l’actif pour son montant global, au même poste que le mali technique de fusion.
  • Une analyse extra comptable de ce montant doit être effectuée afin de l’affecter aux différents actifs et passifs apportés par la société absorbée.
  • Le cas échéant, la valeur globale du mali technique, intégrant le complément de prix, fait l’objet d’un test de dépréciation selon R 99-03

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