Questions/Réponses / Réponses CNCC / Dégagement d'un mali technique suivi d'une opération d'apport – Traitement du mali technique - EC 2013-59

Bulletin CNCC n°172 décembre 2013 pages 668-671

Une société H. acquiert en N. les titres d’une société G., détenant deux sociétés opérationnelles E. et I.

En N+1, H. absorbe G. Cette fusion dégage un mali technique dans les comptes de la société absorbante H., affecté extra-comptablement aux titres de participation apportés E et I.

En N+2, les titres E. détenus par H. sont apportés à la société I. par voie d’apport partiel d’actif (les titres apportés conférant le contrôle de la société E.).

Selon la Commission, la quote-part de mali technique comptabilisée à l'occasion d'une opération de fusion et affectée à un actif sous-jacent doit être rattachée à la valeur comptable de cet actif en cas de cession ultérieure. Il en est de même, en cas d'apport ultérieur de l'actif sous-jacent dans la mesure où la quote-part de mali nette de dépréciation éventuelle doit être rattachée à l'actif cédé. Par analogie au traitement prévu dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n°2005-C dans le cas des fusions, la Commission a considéré qu'en cas d'apport partiel d'actifs réalisé à la valeur comptable, la quote-part de mali technique affectée aux éléments apportés doit figurer dans le traité d’apport de manière distincte pour sa valeur comptable.

Enfin, la Commission précise que, pour les besoins des tests de dépréciation et d’une cession future éventuelle des titres de l’entreprise E., la valeur comptable des titres sera composée de la valeur nette comptable de ces titres majorée de la quote-part de mali affectée.