Actualité / Actualités diverses / Directive comptable - Micro-entités

Le Parlement européen a adopté le 21 février 2012 une directive comptable spécifique aux comptes annuels des micro-entités. Cette nouvelle directive vient modifier la quatrième directive comptable (78/660/CEE) (192,32 kB)  du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Elle introduit un sous-groupe de micro-entreprises, dénommées micro-entités, pour lesquelles des simplifications comptables seront possibles selon le choix de l'Etat membre.

Les sociétés visées sont les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée.

Seuils définissant les micro-entités

Les sociétés qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

• Montant net du chiffre d'affaires : 700.000 EUR
• Total du bilan : 350.000 EUR
• Nombre de salariés : 10

Principales dispositions de la directive

Les petites entreprises pourront selon le choix des Etats membres :

• N’établir qu’un bilan abrégé et un compte abrégé de profits et pertes ;
• Etre exemptées de présenter les postes « comptes  de régularisation » de l’actif et ceux du passif (dans la mesure où ces comptes concernent les charges autres que « coût des matières premières et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts ») ;
• Ne pas établir une annexe à condition que certaines informations (engagements pris au titre d’une garantie, avances et crédits accordés aux organes de direction, actions acquises ou cédées) figurent à la suite du bilan ;
• Ne pas établir un rapport de gestion ;
• Etre exemptées de l’obligation générale de publication des comptes annuels  pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d’au moins une autorité compétente désignée par l’Etat membre et pour autant que ces informations soient transmises au registre d’entreprise;
• Ne pas pouvoir utiliser la base d’évaluation à la juste valeur pour l’établissement des comptes annuels, si l’entité a recours à l’une des dérogations prévues par la présente directive.

Ces dérogations ne peuvent pas être accordées aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Pour les micro-entités dont les comptes doivent être consolidés, les dérogations ne doivent pas porter préjudice à l’obligation d’établir des comptes consolidés.
La directive entre en vigueur le 20^ème  jour suivant celui de sa publication au JOUE.

Pour télécharger la directive adoptée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (67,18 kB) .

Pour télécharger la directive modifiant la directive 78/660/CEE (texte du 06 février 2012). (115,28 kB)

Pour télécharger la déclaration de l'Espagne, de la France, de la Grèce, du Luxembourg et de l'Italie (14 février 2012). (66,81 kB)