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Date maj : 05/03/2014

Loi de finances rectificative 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011) (818,41 kB)  a été publiée Journal officiel du 30 juillet 2011.

Elle est principalement consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Elle porte notamment sur :

– la réforme de L'ISF (suppression, dès 2011, de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 € et, à partir de 2012, l’allégement de l’impôt pour les contribuables qui restent imposables) ;

– l’augmentation des taux supérieurs d’imposition des successions et donations en ligne directe et des donations entre époux ;

– la suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur, sauf pour certaines donations d’entreprises ;

– l’allongement du délai de rapport fiscal des donations ;

-  prélèvement libératoire de 7,5% sur les retraites en capital ;

– la suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 ;

– la création d’une « exit tax » sur les plus-values en cas de transfert du domicile hors de France.

Les mesures concernant les entreprises sont les suivantes : 

- assouplissement du régime fiscal de l’EIRL ;

- nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement ;

- aménagement du régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.



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