Actualité / Actualité fiscale / Loi de finances rectificative 2006 et 2007

Les principales mesures de ces deux lois de finances portent sur les sujets suivants :

• Modalités de déduction des frais d'acquisition de titres de participation ;
• Aménagement du régime d'imposition des plus values de cession de titres ;
• Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ;
• Déductibilité des charges encourues dans le cadre de plan d'attribution d'actions gratuites ;
• Déductibilité relative à la charge de dilution dans le cadre de dispositifs d'actionnariats salariés ;
• Divers modifications impactant les régimes d'intégrations fiscales ;
• Augmentation du plafond du crédit d'impôt recherche ;
• Amendement du régime d'acomptes d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ;
• Taxe professionnelle : neutralisation de l'impact des nouvelles règles comptables et précisions apportées pour les cessions entre entreprises liées.

Pour en savoir plus, télécharger la loi de finance rectificative pour 2006 (1,65 MB) et la loi de finance pour 2007 (1,34 MB)