Actualité / Actualité du CNC / Avis 2008-02

La création d'un fonds agricole prévu par l'article L.311-1 du code rural a donné lieu à un certains nombre de précisions par le CNC. Ce fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole :

• ne fait pas l'objet d'une évaluation à l'origine (incorporel créé en interne),
• est évalué uniquement lors d'une cession, apport, ou une transmission. Le fonds est alors inscrit à l'actif pour un montant égal à la différence entre la valorisation du fonds et les différents éléments comptabilisés séparément au bilan.

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