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Date maj : 14/10/2008

Bulletin CNCC n°150

COMPTES INDIVIDUELS – Déchets neufs d'industrie et produits de récupération livrés en France à partir du 1er janvier 2008 – Nouveau régime de TVA – Auto-liquidation

De même que la TVA intracommunautaire, le montant de la TVA relative au régime de l'auto-liquidation doit, pour des raisons fiscales, être "identifié", ce qui peut nécessiter l'ouverture de comptes spécifiques. Mais en l’absence de texte, cette traduction comptable n’a pas de caractère obligatoire. Le suivi peut être réalisé de manière extracomptable, en vue de remplir les déclarations de TVA (CNCC, bulletin n° 150, juin 2008, p. 315).

COMPTES INDIVIDUELS – Développement d'une solution informatique – Modalités de comptabilisation (coûts de développement ou logiciel) – Traitement des frais de dépôt de brevet – Modalités d'amortissement – Incidence d'un refinancement en leasing

Le développement d’un système innovant de gestion des flux répond plus aux caractéristiques d'un logiciel qu'à celles de coûts de développement. Ainsi, les coûts relatifs à sa constitution doivent être obligatoirement immobilisés si certaines conditions sont remplies. Mais cette conclusion ne peut pas être catégorique, et le traitement retenu doit faire l'objet d'une décision de la société en fonction des caractéristiques de l'opération, sous le contrôle du commissaire aux comptes. La durée d’amortissement de l'immobilisation ainsi comptabilisée doit tenir compte des caractéristiques propres à l’entreprise, reflétant l’utilisation réelle qu’elle fera de cette immobilisation. Elle est déterminée par rapport à la meilleure estimation que fait la société du rythme de consommation des avantages économiques futurs attendus de l’immobilisation. La plus-value de cession éventuellement constatée lors de la mise en place d'un leasing doit être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail. Les frais relatifs au dépôt de brevet doivent être activés avec l’immobilisation concernée (CNCC, bulletin n° 150, juin 2008, p. 317).

COMPTES INDIVIDUELS – FORAGE PÉTROLIER – CONTRAT À LONG TERME – RECONNAISSANCE DU RÉSULTAT – Comptabilisation des contrats de forage pétrolier comportant plusieurs phases et reconnaissance du résultat

Une entreprise de forage pétrolier, qui conclut des contrats comportant trois phases distinctes (mobilisation, forage, démobilisation) mais indissociables les unes des autres, ayant fait l'objet d'une négociation globale et réalisables sur deux périodes comptables différentes, doit comptabiliser ce contrat comme un contrat à long terme global et unique intégrant les trois phases en choisissant, soit la méthode à l'avancement (méthode préférentielle), soit la méthode à l'achèvement. Le CNC, dans son avis n° 99-10 relatif aux contrats à long terme, précise que l'avancement ne peut être déterminé sur les seuls éléments juridiques ou financiers mentionnés au contrat. En cas de recours à la méthode à l'avancement, il faudra donc, pour comptabiliser le résultat, retenir soit le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date d’arrêté et le total des coûts d’exécution du contrat, soit déterminer des mesures physiques ou études aptes à évaluer le volume des travaux ou services exécutés (CNCC, bulletin n° 150, juin 2008, p. 325).

FUSION – TUP – Dépréciation du mali technique – Changement de nature des titres (titres de placement/titres de participation)

Les titres reçus par voie de TUP doivent être classés dans les comptes de la société absorbante selon les critères de cette dernière et suivre les règles d’évaluation propres à cette classification. Les règles d’évaluation des titres s’appliquent de manière uniforme pour une même ligne de titres en raison de leur fongibilité, en tenant compte du mali de fusion affecté à ces titres (CNCC, bulletin n° 150, juin 2008, p. 330).



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