Actualité / Actualité de l'ANC (CNC antérieurement) / Recommandation de l'ANC suite à la loi sur la réforme des retraites

La Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit, entre autres, le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans.

Dans ce cadre, l'ANC a publié la recommandation RECO n°2011-01 du 3 février 2011  (30,45 kB) précisant les modalités d'application de ces nouvelles dispositions applicables aux organismes d'assurance relevant des trois codes, pour l'arrêté de l'exercice 2010 dans les comptes annuels, consolidés et combinés.