Actualité / Actualité de l'ANC (CNC antérieurement) / Comptabilisation de cessions de créances

A l’occasion de la publication de la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats, un dispositif du code général des impôts a été mis en place pour permettre la constitution d’une provision en vue de neutraliser le produit lié à la cession de créances futures. Ce dispositif a soulevé de nombreuses questions et difficultés :

• Au plan comptable, une cession de créances futures n’induit pas la comptabilisation d’un produit. Le texte fiscal parait en contradiction avec les dispositions comptables.
• Les sociétés de partenariats public privé (PPP) seraient amenées à payer un impôt sur des prestations futures (ou loyers à percevoir) ce qui va à l’encontre de l’objectif de promotion des contrats de partenariats public privé.
• Il existe un risque que certaines entités comptabilisent la provision visée à l’article 43 de la loi précitée sans comptabiliser le produit.

Afin de contribuer à la résolution de ces questions, le CNC a constitué un groupe de travail dont les conclusions ont été transmises à la Direction de la Législation fiscale.

Le CNC a ainsi clarifié le fait que lorsqu’une cession de créance future est réalisée par le partenaire privé, il n’y a pas lieu de comptabiliser un produit, le montant reçu étant comptabilisé dans un compte de trésorerie en contrepartie d’un compte de dette.

Pour en savoir plus :

Télécharger la lettre du CNC à la Direction de la Législation Fiscale (90,95 kB) ;

Télécharger la note d’analyse comptable (413,96 kB) ;

Télécharger la Loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (52,85 kB) , JO du 29, art. 43.