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Date maj : 18/01/2010

CET et Taxe professionnelle

Le 14 janvier 2010, le CNC a publié un Communiqué concernant le traitement comptable de la contribution économique territoriale "CET" pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS.

Le CNC a été interrogé sur le fait de savoir si la CET constitue un impôt sur le résultat au regard d'IAS 12.

Il convient de distinguer les deux composantes de la CET, à savoir la contribution foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE ayant des caractéristiques similiaires à celles de la TP tant en matière de base que de plafonnement, il ne devrait pas y avoir de changement de qualification par rapport à celle de la TP, sauf dans des cas très particulires dûment justifiés entraînant un retraitement de l'antériorité. La TP est généralement comptabilisée en charge opérationnelle.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée. En raison du manque de précisions dans le référentiel IFRS quant au traitement comptable de cette catégorie de taxes, le CNC considère qu'il appartient à chaque entreprise d'exercer son jugement, au vu de sa propre situation, pour déterminer la qualification de la CVAE.

En conséquence, les contributions qualifiées de charges opérationnelles ne sont pas dans le champ d'application d'IAS 12. Pour celles qualifiées d'impôt sur le résultat, un impôt différé résultant de toutes les différences temporelles sur les actifs et les passifs du bilan devra en conséquence être comptabilisé.

Le CNC souhaite également préciser que, conformément au § 22 d'IAS 12, les actifs amortissables représentant a minima des produits futurs imposables à la CVAE (hors valeur résiduelle), entrent dans le champ d'application d'IAS 12 pour la reconnaissance des impôts différés passifs.

La Loi de finances ayant été publiée le 31/12/2009, les impôts différés doivent être constatés dès 2009 conformément aux dispositions d'IAS 12.

NB/ pour les comptes relevant du PCG, le CNC (ANC) prévoit examiner les principes applicables à la suite de ces travaux, l'impôt différé n'étant pas d'application obligatoire dans les comptes sociaux.

Pour télécharger le Communiqué du CNC (100,16 kB) , cliquer sur le lien.

Pour prendre connaissance de la Loi de Finances 2010 (1,01 MB) , notamment de ses dispositions en matière de taxe professionnelle, consulter le diaporama.



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