Actualité / Actualité de l'ANC (CNC antérieurement) / Avis CU 2007- C

Cet avis du Comité d'urgence traite des frais d'acquisition de titres de participation (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte).

Contexte de l'avis du Comité d'urgence

La loi de finance pour 2007 a modifié les règles de déduction fiscale des frais d'acquisition des titres de participation acquis par une société relevant de l'impôt sur les sociétés (Titres de participation au sens de l'article 39-1-5° du CGI) qui dorénavant ne peuvent plus être déduits l'année de leur engagement mais doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient fiscal de ces titres. La loi de finance 2007 n'a pas d'incidence - en principe - sur l'option comptable autorisée par le PCG (c'est à dire option pour la comptabilisation des frais d'acquisition en charges de l'exercice ou option pour l'activation) :

• En cas d'option comptable pour l'incorporation au coût d'entrée des titres de participation :
  - déduction étalée sur 5 ans par le biais d'amortissements dérogatoires,
  - dépréciation non déductible à hauteur des frais incorporés
• En cas d'option comptable pour la constatation en charges :
  - réintégration extra-comptable de la totalité de la charge comptabilisée,
  - déduction extra-comptable de l'amortissement des frais.

Portée de l'avis du Comité d'urgence

Le comité d'urgence rappelant les raisons fiscales ayant présidé à l'existence d'une option pour la comptabilisation des frais d'acquisitions de titres dans le PCG (point repris dans le règlement du CRC 1999-02 relatif aux comptes consolidés) a autorisé le changement d'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de participation avec les limites suivantes :

• Changement possible uniquement pour les titres visés par la loi de finances 2007
• Changement (prospectif) limité aux exercices 2006 et 2007.

Pour en savoir plus (29,86 kB)