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Date maj : 26/12/2007

Avis CU 2006-D

Cet avis du comité d’urgence est relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d’économies d’énergie (résultant de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).

Après avoir présenté le dispositif résultant de la loi du 13 juillet 2005 et ses décrets d’application, la nature et portée de l’obligation en matière de certificat d'économie d'énergie, le comité d'urgence du CNC présente les modalités de comptabilisation :

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