Actualité / Actualité de l'ANC (CNC antérieurement) / Avis 2009-02 (remplacé par Avis 2009-07)

La publication de l’avis du CNC n°2009-07 le 3 septembre 2009 annule et remplace l'Avis n°2009-02 du 5 février 2009. Il vient le compléter par:

• la possibilité de présenter les mises en réserves relatives aux évènements pluriannuels récurrents au pied du compte de résultat,
• l’introduction dans l’annexe d’un tableau permettant une lecture directe des ressources retenues pour la détermination des différents seuils (demande du ministère du travail),
• le renvoi au règlement « consolidation/agrafage » pour les comptes établis selon la méthode dite de l’agrafage (Avis du CNC n° 2009-08),
• des modèles de bilan et de compte de résultat pour les petites structures (possibilité introduite par le décret relatif aux comptes individuels).

En rappel, le premier Avis faisait suite à la nouvelle obligation pour les organisations syndicales d’établir des comptes annuels (conséquence d’article 10 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail). Ce texte qui se fonde sur les dispositions du règlement n°99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et du règlement n°99-03 avait pour objectif de traiter des principales opérations de ces organisations.

Les principales dispositions de ce texte sont les suivantes :

• Comptabilisation des cotisations : le fait générateur de l’enregistrement en produit est la collecte auprès de l’adhérent. Dans le cas où l’organisation syndicale serait en mesure de justifier l’existence d’une créance sur l’adhérent et sa capacité à agir pour recouvrer cette créance, le produit peut alors être comptabilisé dès l’appel à cotisation. Lorsque l’organisation syndicale agit en tant que mandataire, seule la part de cotisation qui lui revient est inscrire en produits.
• Les apports avec biens de reprises sont sous certaines conditions inscrits en fonds propres sans un compte spécifique. L’amortissement des biens apportés avec un droit de reprise sont comptabilisés conformément au PCG. Dans le cas où le bien n’est pas à renouveler ; le compte de fonds propres spécifique est apuré par l’enregistrement d’un produit de gestion courante.
• L’organisation syndicale doit analyser ses engagements en vue de déterminer si ses actions de solidarités sont à qualifier de passifs ou non.
• Des précisions sont également apportées par l’avis pour traiter des contributions publiques de financements (cas des clauses suspensives, des clauses résolutoire, financement accordé au titre de plusieurs exercices, financement dédié à une action).
• Autres sujets traités : Règles d’évaluation et de réévaluation des éléments du patrimoine (bilan d’ouverture, évaluation, possibilité de réévaluation) et informations à communiquer en annexe (montant des ressources brutes, contributions publiques de financement, actions de solidarité de l’organisation, contributions en nature reçues).

Pour an savoir plus, télécharger l’avis 2009-07 (0 B) ainsi que sa note de présentation. (0 B)