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Date maj : 05/03/2008

Sociétés à prépondérance immobilière

La définition de ces sociétés est donnée par le décret n°2006-1797 du 23 décembre 2006

- « Sociétés dont l’actif est à la date de cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit bail … ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. »

- « Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession commerciale »



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