Le PCG ou le droit comptable commun / Grandes réformes / Coût d'acquisition d'un actif - Droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte

Ces coûts directement attribuables à l’acquisition sont communs aux immobilisations incorporelles, aux immobilisations corporelles et aux stocks.

Pour ces coûts, le PCG laisse le choix, uniquement dans les comptes individuels, de les incorporer dans le coût d’acquisition de l’actif ou de les passer en charges.

Le PCG offrait avant le 1er janvier 2005 la possibilité de constater ces coûts en charges à répartir sous le compte 4812 « Frais d’acquisition des immobilisations ». Ce compte ayant été supprimé par le règlement CRC 2004-06 , ces coûts peuvent désormais, depuis le 1er janvier 2005, soit être activés (en les intégrant dans le coût d’entrée de l’actif) soit être constatés directement en charges.

Ce choix permet de ne pas être fiscalement pénalisées. Actuellement, ces coûts, sur le plan fiscal, sont :

• soit déductibles immédiatement,
• soit étalés selon le régime prévu pour les frais d’établissement.

Le fait de les inclure dans le coût d’acquisition de l’actif aura pour conséquence :

• soit d’étaler leur déductibilité au même rythme que le plan d’amortissement de l’immobilisation,
• soit de perdre définitivement la déductibilité fiscale pour des immobilisations non amortissables (terrains).

Les entités sont libres d’employer la méthode de leur choix, mais rappelons que la méthode doit être appliquée globalement.

Compte tenu des caractères de globalité et de permanence des méthodes comptables, l’option pour la comptabilisation en charges est moins risquée et moins coûteuse fiscalement que la méthode de l’incorporation. Pour la quasi-totalité des entités, il sera donc plus efficace d’appliquer la méthode simplifiée.

Toutefois, certaines entités peuvent avoir intérêt à appliquer la méthode de l’incorporation au coût d’acquisition. Parmi les entités potentiellement concernées par ce cas, citons notamment :

• Les entités non fiscalisées qui n’ont pas le souci de la fiscalité et qui auraient de grandes difficultés de financement si elles se trouvaient confrontées à l’obligation de constater l’intégralité des coûts d’acquisition sur un seul exercice.
• Les entités qui appartiennent à un groupe consolidant car elles seraient obligées de retraiter leurs comptes pour les besoins de la consolidation.