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Date maj : 17/02/2009

Rapport Warsmann

Le premier ministre, François Fillon a reçu, le 29 janvier 2009, le rapport de Jean-Luc WARSMANN, président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de, sur " la qualité et la simplification du droit ".

 

Ce rapport comporte un volet spécifiquement dédié à la comptabilité des sociétés et propose les 14 mesures de simplification listées ci-après :

 
  1. Étendre aux petites sociétés l'option de tenue d'une " comptabilité de trésorerie " en cours d'exercice.
  2. Créer une annexe super-abrégée pour les petites sociétés afin de simplifier les informations demandées.
  3. Faciliter, pour les professionnels libéraux, la comptabilisation des bénéfices non commerciaux d'après le relevé des opérations de banque.
  4. Supprimer l'obligation d'établir un rapport de gestion pour les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) lorsque le dirigeant est l'actionnaire.
  5. Supprimer l'obligation de la tenue du livre d'inventaire.
  6. Assurer la dématérialisation de l'obligation de tenue de documents comptables (livre-journal et grand livre).
  7. Rationaliser le contenu des différents documents exigés (DADS / déclaration fiscale d'impôt sur les sociétés n° 2065 / annexe / tableau des résultats de l'annexe du rapport de gestion) en matière de rémunérations.
  8. Assurer la lisibilité en évitant les risques de confusion et en harmonisant les textes applicables aux informations demandées aux entreprises en matière de conventions réglementées.
  9. Fusionner les informations relatives aux filiales et participations.
  10. Supprimer la répétition de l'obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
  11. Coordonner les informations relatives aux changements de méthodes comptables et aux actions propres.
  12. Promouvoir le transfert et les échanges d'informations comptables entre banques et experts-comptables.
  13. Faire converger à court terme les pratiques, les techniques et l'organisation des administrations dans le but de mettre en place une plateforme unique pour les données financières.
  14. Hiérarchiser les règles et les autorités pour éviter le foisonnement des textes comptables qui nuit à la compréhension des règles applicables.
 

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet sur le site du premier ministre (rubrique « rapports ») www.premier-ministre.gouv.fr



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