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Date maj : 26/12/2007
Loi de finances rectificative 2004
Ce texte traite des incidences fiscales des nouvelles règles comptables, notamment en matière de :
- restructuration (transfert des déficits en cas de fusion ou assimilée et sort du mali de fusion),
- charges à répartir, suite à leur suppression,
- amortissement par composants.
Télécharger la loi de finances 2004 rectificative du 30 décembre 2004 (491,80 kB)
Télécharger le rectificatif de la loi de finances 2004 rectificative du 30 décembre 2004 (27,04 kB)
Flash spécial
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- Écarts de change d'un emprunt en devises
- Charges supportées par l’entreprise en cas d’attribution d’actions gratuites dans le cadre de l’actionnariat salarié
- Cession de titres par des sociétés soumises à l’IS : commentaires partiels du nouveau régime
- Dépréciation des stocks, utilisation du calcul statistique pour justifier d’une dépréciation résultant de l’évolution des technologies
Focus sur
Préparation de l'annexe et suivi des options
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