 Questions/Réponses / Réponses CNCC / Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public |
Date maj : 19/12/2007
Immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public
Le CNC a précisé que pour les immobilisations faisant l’objet de contrats de concession et qui sont remises au concédant en fin de concession, qu’elles aient été remises au concessionnaire par le concédant ou acquises par le concessionnaire, celui-ci ne peut pas procéder à la détermination des composants tout en continuant à doter les provisions pour renouvellement.
En dehors de ces dispositions spécifiques, les règles générales prévues par les règlements relatifs aux passifs et aux actifs s’appliquent pour la comptabilisation des immobilisations faisant l’objet de contrats de concession (immobilisations "concédées").
- Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 723-724
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