Focus PCG : Commerçant personne morale

Mise à jour : 15/02/07

La présentation des comptes individuels par le commerçant personne morale

Lorsque le commerçant est une personne morale, plus sa taille, mesurée au travers de critères chiffrés, est importante, plus la présentation des états financiers doit être complète :

En dessous des seuils minimums, il présentera de manière simplifiée son bilan, son compte de résultat ainsi que son annexe,
Entre les seuils minimums et les seuils maximums, seule l’annexe pourra être simplifiée,
Au-delà des seuils maximums, ses comptes individuels (bilan, compte de résultat et annexe) devront être présentés selon le modèle de base.

Plus précisément, l’obligation comptable s’apprécie au regard du dépassement de deux critères chiffrés sur trois à la date de clôture des comptes. Ces seuils sont édictés par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (article 17 al. 1 et 2) relatif aux obligations comptables des commerçants que la Direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la Justice) a pour projet de modifier.

	Décret n° 83-1020 Seuils actuels			Projet Décret n° 83-1020 Seuil prévus
	Minimums		Maximums	Minimums		Maximums
Chiffre d'affaires net (euros)	534 000	≥ et ≤	7 300 000	3 100 000	≥ et ≤	7 300 000
Total Bilan (euros)	267 000	≥ et ≤	3 650 000	1 550 000	≥ et ≤	3 650 000
Nombre moyen de salariés	10	≥ et ≤	50	50	≥ et ≤	50
	Simplification totale	Simplification de l'annexe	Absence de simplification	Simplification totale	Simplification de l'annexe	Absence de simplification

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