CSOEC


Règlement CRC 2004-07 du 23 novembre 2004


Ce règlement est relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif visées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (relative à l’organisation et à la formation des activités physiques et sportives).

Il a été pris sur l'avis 2004-12 du CNC du 23 juin 2004.

Télécharger le règlement CRC 2004-07   


Ouvrages

Haut de pageImprimer
La Lettre trimestrielle

 Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader