Mise à jour : 17/02/06

Règlement CRC 99-09 du 24 novembre 1999

Ce règlement modifie les dispositions du plan comptable général relatives à la mise en œuvre des changements de méthodes comptables.

Il a été pris sur l'avis 97-06 du CNC du 18 juin 1997 et sur l'avis 99-10 du CNC du 23 septembre 1999.

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