Mise à jour : 20/02/06
Avis 2004-A du CU du CNC du 21 janvier 2004
Cet avis du Comité d'urgence du CNC tratie de la comptabilisation des modifications du montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière, résultant de l’application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (portant réforme des retraites).
Cette loi a apporté les modifications suivantes :
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elle prévoit l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein et modifie les modalités de départ à la retraite ;
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en cas de départ volontaire, les salariés ne peuvent plus faire valoir leurs droits à la retraite avant l’âge de 60 ans, sauf ceux ayant commencé à travailler très jeune et ayant une longue carrière conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2003-1036 du 3 octobre 2003 ;
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de même, les employeurs ne pourront plus demander aux salariés de quitter l’entreprise avant l’âge de 65 ans, sauf dans le cadre d’un accord collectif dont les modalités prévues par la loi doivent être négociées avant le 1er janvier 2008, ou si les salariés bénéficient d’une convention de préretraite. Ce changement de réglementation peut, le cas échéant, avoir pour conséquence une modification du montant des charges sociales.
L'avis 2004-A examine les conséquences pratiques résultant de l’application de la nouvelle loi dans les situations suivantes :
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Une entreprise qui prenait l'initiative du départ à la retraite avant l'âge de 65 ans décide que, du fait de la loi, elle reculera la mise à la retraite, celle-ci devant intervenir à partir de 65 ans. Dans ce cas, l'indemnité de fin de carrière continue d'être déterminée selon la formule de l'indemnité de mise à la retraite. Toutefois, certaines hypothèses actuarielles doivent être modifiées en fonction des changements introduits par la loi quant à la durée de présence dans l'entreprise dont l'augmentation peut majorer le montant prévisionnel de l'indemnité mais qui engendre un recul du paiement de l'indemnité et donc une diminution de son montant actualisé.
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Une entreprise estime que les salariés continueront de partir à la retraite avant 65 ans mais que, n'ayant plus la possibilité de les faire partir avant cet âge, c'est eux qui prendront l'initiative du départ. Alors que son engagement était évalué précédemment sur la base du régime de la mise à la retraite, il doit l'être désormais sur la base de l'indemnité de départ à l'initiative du salarié. Il en résulte une modification dans le mode de calcul de l'indemnité et des charges sociales correspondantes.
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Dans une entreprise où l'essentiel des effectifs a historiquement quitté l'entreprise à la suite de licenciements ou celle pour laquelle les départs sont intervenus à l'initiative du salarié après 65 ans, les changements introduits par la loi susvisée peuvent avoir un impact nul sur le montant des engagements au titre des indemnités de fin de carrière.
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