CSOEC


Mise à jour : 18/06/07

Avis CU 2007-C du 15 juin 2007

Cet avis du Comité d'urgence traite des frais d'acquisition de titres de participation (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'acte).

Contexte de l'avis du Comité d'urgence

La loi de finance pour 2007 a modifié les règles de déduction fiscale des frais d'acquisition des titres de participation acquis par une société relevant de l'impôt sur les sociétés (Titres de participation au sens de l'article 39-1-5° du CGI) qui dorénavant ne peuvent plus être déduits l'année de leur engagement mais doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient fiscal de ces titres. La loi de finance 2007 n'a pas d'incidence - en principe - sur l'option comptable autorisée par le PCG (c'est à dire option pour la comptabilisation des frais d'acquisition en charges de l'exercice ou option pour l'activation) :

Portée de l'avis du Comité d'urgence

Le comité d'urgence rappelant les raisons fiscales ayant présidé à l'existence d'une option pour la comptabilisation des frais d'acquisitions de titres dans le PCG (point repris dans le règlement du CRC 1999-02 relatif aux comptes consolidés) a autorisé le changement d'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de participation avec les limites suivantes :

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