Mise à jour : 24/03/06
Règlement CRC 2005-09 du 3 novembre 2005
Ce règlement, pris sur avis du comité d'urgence 2005-C du 4 mai 2005 et 2005-D du 1er juin 2005, porte diverses modifications au PCG et à l'article 15-1 du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Ce règlement introduit dans le PCG la mesure de simplification destinée aux PME en complétant l’article 322-4 en ce sens : « les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture, pour deux des trois critères visés à l’article L 123-16 du code de commerce, les seuils fixés par le point 2 de l’article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, peuvent, dans les comptes individuels, retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations non décomposables, sous réserve des conditions prévues aux articles 311-2 et 321-14.2 ».
Par ailleurs, il « nettoie » la terminologie du PCG :
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en remplaçant « provisions par dépréciations » par « dépréciations »,
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en remplacent « provisions pour risques et charges » par « provisions »,
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en remplaçant « dotations aux amortissement et aux provisions » par « dotations aux amortissements, dépréciations et provisions »,
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en remplaçant « reprises sur amortissement et provisions » par « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
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