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Avis du CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007

mise à jour le 24/05/07

Cet avis est le résultat de la saisie du CNC par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniops). Il répond à un besoin de clarification de certains traitements comptables pour ce secteur.  

En effet, les associations ou fondations gestionnaires d'établissements et services privés sociaux et médicaux sociaux sont soumises aux dispositions générales du CRC 99-01 et du CRC 99-03 et les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux qu'elles gèrent sont soumis à une réglementation spécifique issue du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui est fortement influencée par des contraintes budgétaires.

Dans ce contexte, le CNC s'est attaché à trouver des solutions pour éviter l'établissement de deux comptabilités distinctes, l'une en conformité avec les règlements du CRC 99-01 et 99-03, l'autre tenant compte des règles budgétaires. Pour cela, les principales divergences entre ces règlements ont été identifiées et traitées.  On trouvera ci-après un résumé des principales solutions actées dans l'avis du CNC

Dettes pour congés payés et autres droits acquis pour les salariésCes dettes obligatoirement comtabilisées selon le règlement 99-03 ne l'étaient pas systématiquement en réalité, notamment en raison de leur non prise en compte pas les autorités en charge de la tarification des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux. L'avis du CNC conclu à la nécessité de contater ces dettes et met en place des dispositions transitoires consistant à inscrire la provision à l'ouverture de l'exercice 2007 en contrepartie des fonds propres et non du résultat. Ultérieurement la variation de dette sera enregistrée en compte de résultat.

Provisions réglementéesL'avis du CNC dispose qu'une provision réglementée pourra être comptabilisée lorsqu'un établissement a recours après accord de l'autorité de tarification à l'emprunt pour couvrir son besoin en fonds de roulement ou lorsqu'un établissement reçoit de l'autorité de tarification une dotation visant à couvrir ce besoin. De même, le mécanisme des provisions réglementées pourra être appliqué pour couvrir le renouvellement des immobilisations (intérêts et amortissements) et les décalages entre la durée du financement d'une immobilisation retenue par les autorités de tarification et la durée d'utilisation de l'immobilisation telle qu'estimée par l'établissement social ou médico-social.

Dispositions des règlements du CRC n° 2002-10 et n°2004-06L’avis du CNC traite de l’application de la méthode de comptabilisation par composants, des durées d’utilisations ainsi que des charges à répartir.
Méthode par composants et durée d’utilisation : compte tenu du projet d’actualisation de l’instruction M22, il devrait y avoir une adéquation entre les durées d’amortissement des immobilisations retenues par les établissements et les durées retenues par les autorités de tarification pour les immobilisations acquises après le 1er janvier 2007. Pour celles acquises antérieurement, le mécanisme des amortissements dérogatoires sera utilisé pour comptabiliser l’écart entre les dotations aux amortissements calculées selon les deux durées, étant précisé que lorsque l’amortissement comptable est supérieur à celui calculé selon les critères des autorités de tarification, l’excédent est comptabilisé au débit d’un compte de fonds propres (comptes de « dépenses non opposables aux tiers financeurs ») qui est ensuite crédité quand l’écart entre les deux amortissements (comptable et budgétaire) devient négatif. 
Charges à répartir : les montants inscrits au bilan qui ne pourront pas être reclassés en frais d’établissement devront être comptabilisés en charges.

Information en annexe L’annexe devra expliciter la réconciliation entre résultat comptable et résultat budgétaire des établissements, ventiler le résultat de l’association ou fondation entre résultat des établissements sociaux et médico-sociaux et le résultat des autres établissements, et enfin,  donner une information sur la mise en œuvre des traitements comptables évoqués ci-dessus.

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