Mise à jour : 12/07/06 Nouveaux avis du CNC
Le Conseil national de la comptabilité vient de publier 3 avis du 30 juin 2006 :
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L'avis 2006-09 afférent au projet d'arrêté pris en application de l'article L.114-6 du code la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.
Le CNC a émis un avis favorable sur les dispositions du projet d'arrêté qui précise que comme toutes les différentes entités gérant un régime obligatoire de base qui n'ont pas entre elles des liens capitalistiques, il faut de se référer aux règles de combinaison définies dans la section VI - " Combinaison " du règlement n° 99-02 du CRC qui s'appliquent à l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale.
Télécharger la note de présentation de l'avis du CNC 2006-09 du 30 juin 2006
Télécharger l'avis du CNC 2006-09 du 30 juin 2006
Télécharger l'annexe 1 de l'avis du CNC 2006-09 du 30 juin 2006
Télécharger l'annexe 2 de l'avis du CNC 2006-09 du 30 juin 2006
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L'avis 2006-10 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation.
Cet avis s'applique aux entreprises relevant du PCG, notamment aux sociétés commerciales, aux établissements de crédit et entreprises d'investissement et aux organismes d'assurance qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation. Il s'applique lorsque les biens donnés en garantie sont des instruments financiers pouvant être des actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition, mais aussi des parts ou actions d'organismes de placements collectifs.
Télécharger la note de présentation de l'avis du CNC 2006-10 du 30 juin 2006
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L'avis 2006-11 afférent au projet d'arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1 à 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Cet avis propose notamment la création du compte " 542 000 Banque - Compte de dépôt " qui sera mouvementé en contrepartie du compte " 419 600 Clients - Compte de regroupement ".
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