Mise à jour : 17/02/2006
Avis 2005-H du CU du CNC du 6 décembre 2005
Cet avis traite des modalités de comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site, dans les comptes sociaux.
Vous y trouverez notamment les points suivants :
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Distinction dégradation immédiate (actif + provision)/dégradation progressive (passif seulement)
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Evaluation :
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Meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation
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Evaluation brute hors remboursements attendus
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Actualisation si significatif
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Variations de l'évaluation du passif doivent être ajoutées ou déduites du coût de l'actif concerné (actif immobilisé + coûts de démantèlement)
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méthode prospective (changements d'estimation : taux, échéancier, coûts estimés)
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précisions sur les modalités
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Amortissement linéaire
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Modalités de comptabilisation en cas de prise en charge des coûts par un tiers :
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Totalité du passif + quote-part de l'actif de démantèlement + créance
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Présentation :
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Bilan : avec les coûts d'acquisition ou de production des actifs sous-jacents
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Compte de résultat :
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Charge de désactualisation doit être comptabilisée en charges financières (non dotation aux provisions)
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Informations à donner en annexe (nature, hypothèses, etc.)
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Dispositions transitoires et 1ère application :
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Application OBLIGATOIRE de l'actualisation retardée : en attente, de la part de la DLF, de mesures d'étalement de l'écart imposable
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Application rétrospective + exemptions IFRS 1 pour la reconstitution du coût (taux d'actualisation moyen entre la date de construction et la date de transition et dernière durée d'amortissement connue de l'immob. corporelle)
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Application prospective dite de réallocation des VNC (art. 17 du 2004-06) - NON applicable
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