Mise à jour : 04/10/2006
Ensemble immobilier : modification de la répartition terrain-construction
La Chancellerie a précisé dans un courrier en date du 10 novembre 2005 adressé au président du CNC que :
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la ventilation terrain et construction doit correspondre au montant porté dans l'acte ;
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dans le cas où aucune ventilation n'a été réalisée en comptabilité, il convient de procéder à une régularisation en suivant la procédure des corrections d'erreurs ;
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dans le cas où l'acte ne précise pas la ventilation et que celle-ci a été effectuée en comptabilité mais est manifestement erronée, la ventilation peut toujours être régularisée en suivant la procédure des corrections d'erreurs.
Bulletin CNCC n° 140 - décembre 2005 - p. 568-569
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