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Allègement des obligations comptables des micro-entreprises "en sommeil"
L’article 203 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 allège les obligations comptables de certaines micro-entreprises.
En effet, les micro-entreprises personnes physiques qui n'emploient aucun salarié et qui ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, sont dispensées d'établir un bilan et un compte de résultat : nouvel article L 123-28-1 du code de commerce
Les micro-entreprises personnes morales qui n'emploient aucun salarié et qui ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé : nouvel article L 123-28-2 du code de commerce
Cette dérogation n'est plus applicable en cas de reprise d'activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Pour rappel :
- les micro-entreprises étaient déjà dispensées d'établir une annexe, conformément à l'article L 123-16-1 du code de commerce issu de l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014
- les "microentreprises" sont définies à l'art. D 123-200 , comme celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : Bilan : 350.000 €, CA : 700.000 € , nombre de salariés : 10
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