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Directive européenne relative aux états financiers annuels et consolidés ainsi qu'aux rapports y afférents (juin 2013)
La Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d’entreprises, et aux rapports y afférents, vient d’être publiée au JOUE du 29 juin 2013.
Elle abroge la Directive 78/660/CEE (4ème Directive) relative aux comptes sociaux ainsi que la Directive 83/349/CEE (7ème Directive) relative aux comptes consolidés des groupes non cotés.
Celle-ci entre en vigueur à compter du 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 19 juillet 2013.
Elle devra être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 avec possibilité de prévoir une première application aux états financiers de l’exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.
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Entreprises concernées
Les entreprises concernées pour la France par la Directive sont : les SA, SCA, SARL, SAS et sous condition les SNC et SCS (cf. annexe I et annexe II de la Directive).
Catégories d'entreprises et de groupes
La Directive distingue 5 catégories d'entreprises :
| Catégorie | Définition |
| Micro-entreprise | Entreprise qui ne dépasse pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total bilan : 350 K€ - CA : 700 K€ - 10 salariés |
| Petite entreprise (et Petit groupe) | Entreprise qui ne dépasse pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total bilan : 4 M€ - CA : 8 M€ - 50 salariés |
| Moyenne entreprise (et Groupe moyen) | Entreprise qui ne dépasse pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total bilan : 20 M€ - CA : 40 M€ - 250 salariés |
| Grande entreprise (et Grand groupe) | Entreprise qui dépasse les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total bilan : 20 M€ - CA : 40 M€ - 250 salariés |
| Entité d'intérêt public |
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N.B. 1 : La catégorie "micro-entreprise" est une sous-catégorie des petites entreprises qui s'applique dans le cas où les Etats membres souhaitent mettre en oeuvre les options qui leur sont offertes pour les micro-entreprises (article 36 « Exemptions pour les micro-entreprises » § 6 « Sans préjudice du présent article, les Etats membres veillent à ce que les micro-entreprises soient par ailleurs considérées comme des petites entreprises »).
N.B. 2 : Pour la définition des petites entreprises et petits groupes, les Etats membres peuvent fixer des seuils supérieurs soit jusqu'à 6 M€ pour le total bilan et 12 M€ pour le chiffre d'affaires.
Obligations comptables
a) Comptes sociaux (chapitres 2 et 3)
Toutes les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe (article 4).
La Directive prescrit :
- deux modèles de bilan (modèle horizontal et modèle vertical, cf. annexes III et IV),
- deux modèles de compte de résultat (modèle "charges par nature" et modèle "charges par fonction", cf. annexes V et VI).
b) Comptes consolidés (chapitre 6)
Une "entreprise mère" a l'obligation d'établir des comptes consolidés, sauf :
- s'il s'agit de petits groupes, à moins qu'une entreprise liée soit une entité d'intérêt public,
- sur option de l'Etat membre, s'il s'agit d'un groupe moyen à moins qu'une entreprise liée soit une entité d'intérêt public.
Principes généraux de l'information financière
Les comptes sont établis en respectant les principes généraux suivants (article 6) : continuité d'exploitation, prudence, séparation des exercices, intangibilité du bilan d'ouverture, non compensation des postes du bilan et du compte de résultat, coût historique, matérialité, prise en compte des événements post clôture ayant pris naissance avant la date de clôture, et en se référant à la substance de la transaction ou du contrat sous-jacent.
Sur option de l'Etat membre, les entreprises peuvent être exemptées de l'obligation de se référer à la substance de la transaction (article 6 § 3).
Par dérogation à la méthode du coût historique, les Etats membres peuvent, sous conditions, exiger ou autoriser l'évaluation à la juste valeur de certaines catégories d'actifs dont les instruments financiers, y compris les instruments financiers dérivés (article 8).
Dispositions particulières à certains postes du bilan (article 12)
A noter que les immobilisations incorporelles doivent être amorties sur leur durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation du fonds de commerce et des frais de développement ne peut être estimée de manière fiable, ces actifs sont amortis sur une période maximale fixée par l'Etat membre, durée qui ne peut être inférieure à 5 ans et supérieure à 10 ans.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais de développement et que ceux-ci n'ont pas été complètement amortis, aucune distribution de bénéfices ne peut avoir lieu, à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des bénéfices reportés soit au moins égal au montant des frais non amortis.
Contenu de l'annexe (chapitre 4)
La Directive prescrit :
- les informations que doit comporter l'annexe de toutes entreprises (articles 15 et 16),
- les informations complémentaires à fournir par les moyennes et grandes entreprises et les entités d'intérêt public (article 17),
- d'autres informations complémentaires à fournir par les grandes entreprises et les entités d'intérêt public (article 18).
Les Etats membres ne peuvent imposer aux petites entreprises de mentionner dans l'annexe davantage d'informations que celles requises par la présente Directive.
Rapport de gestion (chapitre 5)
La Directive prescrit également les informations que doit comporter le rapport de gestion.
Pour les entités d'intérêt public cotées sur un marché réglementé, le rapport de gestion doit contenir une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.
Mesures de simplifications pour les petites et moyennes entreprises
Les Etats membres peuvent autoriser :
- les petites entreprises à établir un bilan abrégé, et
- les petites et moyennes entreprises à établir un compte de résultat abrégé.
Les Etats membres peuvent exempter :
- les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition qu'ils exigent que l'annexe comporte les informations relatives à l'acquisition des actions propres ;
- les petites et moyennes entreprises de communiquer dans leur rapport de gestion des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de l'entreprise, notamment ceux relatifs aux questions d'environnement et de personnel.
L'obligation de faire auditer les états financiers annuels n'est pas prévu pour les petites entreprises.
Exemptions pour les micro-entreprises (chapitre 9)
Les Etats membres peuvent exempter les micro-entreprises de tout ou partie des obligations suivantes :
- établissement de l'annexe,
- établissement du rapport de gestion,
- publication des états financiers annuels à condition que les informations relatives au bilan soit dûment déposées auprès d'une autorité compétente désignée par l'Etat membre.
Les Etats membres peuvent autoriser les micro-entreprises à n'établir qu'un bilan et un compte résultat, davantage abrégés que pour ceux des petites entreprises.
Limitation des exemptions (article 40)
Une entité d'intérêt public est traitée comme une grande entreprise indépendamment de sa taille. Sauf disposition expresse de la présente Directive, les EIP ne peuvent bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la Directive.
Publication (chapitre 7)
Les entreprises doivent publier les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal.
Les Etats membres peuvent exempter les entreprises de l'obligation de publier le rapport de gestion, si une copie peut être facilement obtenue sur simple demande.
Contrôle des comptes (chapitre 8)
Les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes et des grandes entreprises doivent être contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux conformément à la directive 2006/43/CE.
Cette obligation s'applique mutatis mutandis aux comptes consolidés.
Rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements (chapitre 10)
Les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public exerçant dans les domaines des industries extractives ou d'exploitation des forêts primaires doivent établir et rendre public un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements sur une base annuelle.
Synthèse
| Petite entreprise |
Moyenne entreprise | Micro entreprise |
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| Bilan | Un ou deux modèles obligatoires mais possibilité d'un bilan abrégé sur option Etat membre | Un ou deux modèles obligatoires | Possibilité d'autoriser un bilan encore plus abrégé que celui des petites entreprises sur option Etat membre |
| Compte de résultat | Un ou deux modèles obligatoires mais possibilité d'un compte de résultat abrégé sur option Etat membre | Un ou deux modèles obligatoires mais possibilité d'un compte de résultat abrégé sur option Etat membre | Possibilité d'autoriser un compte de résultat encore plus abrégé que celui des petites entreprises sur option Etat membre |
| Annexe | Informations de base obligatoires | Informations de base + Informations complémentaires obligatoires | Possibilité d'exemption d'établissement de l'annexe sur option Etat membre |
| Autres exigences relatives aux états financiers annuels (documents ou informations supplémentaires en sus de ceux requis) |
Non mais possible sur option Etat membre et uniquement à des fins fiscales | Possible sur option Etat membre | Non |
| Rapport de gestion | Possibilité d'exemption d'établissement du rapport de gestion sur option Etat membre | Obligatoire mais possibilité d'exempter la communication de certaines informations non financières sur option Etat membre | Possibilité d'exemption d'établissement du rapport de gestion sur option Etat membre |
| Déclaration sur le gouvernement d'entreprise | Non obligatoire | Non obligatoire | Non obligatoire |
| Publication | Obligatoire mais possibilité d'exempter de publier le compte de résultat et le rapport de gestion | Obligatoire mais possibilité de publier (versus établir) un bilan abrégé et une annexe abrégée | Possibilité de ne pas publier si dépôt du bilan |
| Contrôle des états financiers | Non obligatoire | Obligatoire | Non obligatoire |
N.B : La déclaration sur le gouvernement d'entreprise est obligatoire uniquement pour les entités d'intérêt public cotées sur un marché réglementé (article 20).
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